Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 06/05/2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.buyylo.com.
Elles s’appliquent aux commandes passées par les clients consommateurs et, dans les conditions qui leur sont applicables, aux clients professionnels.
1. Identification du Vendeur
Le site www.buyylo.com est édité et exploité par :
PCFG DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée au capital social de 2 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 044 490 RCS Paris
SIREN : 922 044 490
SIRET : 922 044 490 00022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02922044490
Siège social :
84 rue des Grands Champs
75020 Paris
France
Ci-après désignée « PCFG DISTRIBUTION », « Buyylo » ou « le Vendeur ».
Le service client peut être contacté :
Par e-mail : contact@buyylo.com
Par téléphone : 09 87 35 66 17
Par courrier :
PCFG DISTRIBUTION
84 rue des Grands Champs
75020 Paris
France
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants désignent :
Site : le site internet accessible à l’adresse www.buyylo.com.
Vendeur : la société PCFG DISTRIBUTION, exploitant le Site sous le nom commercial Buyylo.
Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
Commande : tout achat de Produit effectué par le Client sur le Site.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes passées sur le Site.
Elles définissent notamment les conditions relatives :
- aux Produits ;
- aux prix ;
- aux Commandes ;
- aux paiements ;
- à la livraison ;
- au droit de rétractation ;
- aux retours ;
- aux remboursements ;
- aux garanties ;
- au service après-vente ;
- aux réclamations et litiges.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa Commande et les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Pour les Clients professionnels, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit avec le Vendeur.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, ces dernières prévalent.
4. Produits et informations précontractuelles
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, notamment à partir des informations communiquées par les fabricants, fournisseurs ou partenaires de PCFG DISTRIBUTION.
PCFG DISTRIBUTION s’efforce de présenter ces informations avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations, fiches techniques ou descriptions peuvent présenter des différences mineures de présentation, de conditionnement ou de finition n’affectant pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Certaines informations techniques sont fournies directement par les fabricants, fournisseurs ou partenaires.
Ces dispositions ne limitent pas les obligations légales de PCFG DISTRIBUTION relatives à l’information précontractuelle et à la conformité des Produits effectivement vendus.
En cas de doute concernant une caractéristique déterminante d’un Produit, le Client est invité à contacter le service client avant de passer Commande.
Le Client demeure responsable du choix du Produit au regard de ses besoins, sauf lorsqu’un conseil ou une compatibilité particulière a été expressément garanti par le Vendeur.
5. Disponibilité des Produits
Les offres sont valables sous réserve de la disponibilité des Produits.
La disponibilité indiquée sur le Site peut dépendre :
- des stocks de PCFG DISTRIBUTION ;
- des stocks des fournisseurs ;
- des fabricants ;
- des grossistes ;
- des partenaires logistiques ;
- des délais de réapprovisionnement.
En cas d’indisponibilité constatée après validation de la Commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, il pourra être proposé :
- un nouveau délai de livraison ;
- un Produit de remplacement ;
- une expédition partielle ;
- un avoir ;
- ou un remboursement.
Un Produit de remplacement ou un avoir ne sera pas imposé au consommateur lorsque son accord est requis.
Lorsque la Commande ne peut être exécutée et qu’aucune solution alternative n’est acceptée, les sommes dues sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors éventuels frais supplémentaires indiqués avant validation de la Commande.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la configuration du Site, du compte ou du devis.
Le montant des taxes et le prix total à payer sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.
Les éventuels frais de livraison, options de transport ou services complémentaires sont également communiqués avant la conclusion du contrat.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable à une Commande est celui présenté et accepté par le Client lors de sa validation.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix affiché est manifestement sans rapport avec la valeur normale du Produit, le Vendeur pourra informer le Client et annuler la Commande.
Toute somme déjà encaissée au titre de cette Commande sera alors remboursée.
7. Commande
Pour passer Commande, le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut notamment vérifier :
- les Produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- l’adresse de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- le mode de livraison ;
- le prix total ;
- le moyen de paiement.
Le Client peut corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa Commande.
La validation de la Commande implique une obligation de paiement.
Après enregistrement, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de paiement refusé ou non reçu ;
- d’informations manifestement erronées ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’indisponibilité rendant impossible l’exécution de la Commande ;
- de quantités manifestement anormales pour un achat de consommation ;
- d’impossibilité de livrer à l’adresse communiquée ;
- d’utilisation abusive du Site.
Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
8. Compte client
La création d’un compte peut être nécessaire ou proposée pour accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables permettant d’empêcher leur utilisation par un tiers.
Toute suspicion d’utilisation frauduleuse ou de compromission peut être signalée à :
Le Vendeur peut suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive, sans préjudice des droits contractuels et légaux du Client.
9. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors de la Commande.
Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- portefeuille électronique ;
- virement bancaire ;
- paiement fractionné lorsqu’il est proposé ;
- tout autre moyen affiché sur le Site.
Sauf accord particulier conclu avec un Client professionnel, le prix est payable lors de la Commande.
En cas de virement bancaire, le traitement de la Commande peut intervenir après réception effective des fonds.
Les paiements électroniques sont traités par des prestataires spécialisés.
PCFG DISTRIBUTION ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du Client.
Des contrôles raisonnables peuvent être effectués afin de prévenir la fraude.
10. Conditions de paiement applicables aux Clients professionnels
Sauf accord écrit contraire, les Commandes professionnelles sont payables comptant.
Lorsque PCFG DISTRIBUTION accorde un délai de paiement, les échéances mentionnées sur les factures doivent être respectées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- l’exigibilité des sommes échues ;
- l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.
Ces dispositions correspondent aux règles applicables aux retards de paiement entre professionnels. Légifrance
11. Facturation
Une facture est établie conformément aux dispositions comptables, fiscales et réglementaires applicables.
La facture peut être transmise ou mise à disposition sous format électronique.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées.
Une modification de facture après émission pourra être refusée lorsqu’elle serait contraire aux règles comptables, fiscales ou relatives à la facturation électronique applicables.
12. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Les modes de livraison, frais éventuels ainsi que la date ou le délai de livraison applicable sont communiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
La date ou le délai annoncé lors de la Commande constitue la référence applicable.
À défaut de date ou de délai spécifiquement convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
Les Produits peuvent être expédiés :
- depuis les locaux de PCFG DISTRIBUTION ;
- depuis un ou plusieurs entrepôts ;
- directement par un fournisseur ;
- par un fabricant ;
- par un grossiste ;
- par un partenaire logistique.
Une Commande peut ainsi faire l’objet de plusieurs colis ou livraisons.
Cette organisation logistique ne limite pas les droits du consommateur ni les obligations du Vendeur.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique d’expédition et de livraison disponible sur le Site.
13. Retard de livraison
Lorsque la date ou le délai convenu n’est pas respecté, le Client consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
Dans certaines situations, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle de la vente, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
14. Réception des Produits et transfert des risques
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis ainsi que, lorsque cela est possible, son contenu.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé, mouillé, incomplet ou présentant une anomalie visible, il est recommandé :
- de refuser la livraison lorsque l’état du colis laisse présumer une détérioration importante ;
- ou d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- de prendre des photographies ;
- de conserver l’emballage ;
- de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves ne prive pas le consommateur des garanties légales qui lui sont reconnues.
Lorsque le transport est organisé dans le cadre de la Commande par Buyylo, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du professionnel jusqu’à la prise de possession physique du Produit par le consommateur ou un tiers qu’il a désigné.
Lorsque le consommateur choisit de son propre chef un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les règles spécifiques relatives au transfert des risques s’appliquent.
15. Adresse erronée et impossibilité de livraison
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.
Lorsque la livraison échoue en raison :
- d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client ;
- d’un refus injustifié du colis ;
- ou d’une impossibilité de livraison directement imputable au Client,
les frais réels d’une nouvelle expédition pourront être facturés après information du Client.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’échec de la livraison est imputable au Vendeur, à son fournisseur ou au transporteur utilisé pour l’exécution de la Commande.
16. Réserve de propriété
PCFG DISTRIBUTION conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix, frais et taxes compris.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition particulière contraire, le transfert des risques peut intervenir dès la remise du Produit au transporteur ou lors de son enlèvement.
Le Client professionnel est invité à assurer les Produits à compter du transfert des risques lorsque celui-ci intervient avant leur réception physique.
17. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, le délai court en principe à compter de la réception du Produit.
Lorsque plusieurs biens d’une même Commande sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai sont applicables.
Le Client doit notifier sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : contact@buyylo.com
ou par courrier :
PCFG DISTRIBUTION
84 rue des Grands Champs
75020 Paris
France
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
18. Retour après exercice du droit de rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Les frais directs du retour sont à la charge du consommateur, sauf si Buyylo accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation prévoit le contraire.
Le consommateur est invité à contacter préalablement le service client afin d’obtenir l’adresse et les modalités adaptées au Produit concerné.
Cette prise de contact préalable facilite le traitement du retour mais ne constitue pas une condition à l’exercice du droit légal de rétractation.
Le Client organise lui-même son retour et choisit un transporteur adapté à la nature, au poids et aux éventuelles contraintes réglementaires du Produit.
Un transport avec suivi est recommandé.
Le Client doit veiller à protéger suffisamment le Produit lors du transport retour.
Les frais directs de renvoi sont légalement supportés par le consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé, et le retour doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Légifrance
19. État du Produit retourné et dépréciation
Le consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée lorsque le Produit subit une dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Selon la nature du Produit, le contrôle du retour peut notamment prendre en compte :
- son état général ;
- son niveau d’utilisation ;
- son compteur ou kilométrage lorsqu’il en possède un ;
- les traces d’installation ;
- les traces d’utilisation ;
- l’état de la batterie ;
- l’état des pneumatiques ;
- l’état des consommables ;
- les accessoires présents ou manquants ;
- les câbles, notices ou éléments fournis ;
- l’état de l’emballage lorsque sa détérioration entraîne une perte de valeur ;
- sa capacité à être remis en vente ;
- la perte de valeur commerciale effectivement constatée.
Aucun barème forfaitaire automatique de décote n’est appliqué.
Lorsqu’une dépréciation est constatée, celle-ci pourra être prise en compte dans le montant remboursé en fonction de la perte de valeur réellement constatée.
L’absence de rayures, de choc ou de dégradation esthétique ne signifie pas nécessairement qu’aucune dépréciation n’est intervenue lorsqu’un Produit a fait l’objet d’une utilisation effective dépassant ce qui était nécessaire pour le vérifier.
L’article L221-23 prévoit précisément la responsabilité du consommateur pour la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du bien. Légifrance
20. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, Buyylo rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen sans frais supplémentaires pour lui.
Les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés dans le cadre du droit légal de rétractation.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
La dépréciation éventuellement constatée dans les conditions de l’article précédent peut être prise en compte.
Ces règles correspondent à l’article L221-24 du Code de la consommation. Légifrance
21. Politique commerciale de retour jusqu’à 30 jours
En complément du délai légal de rétractation de 14 jours, Buyylo étend commercialement la possibilité de retour jusqu’à 30 jours à compter de la réception de la Commande.
Entre le 15e et le 30e jour, cette faculté constitue une politique commerciale volontaire de Buyylo et non une prolongation du délai légal de rétractation.
Les conditions détaillées sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le Site.
Dans le cadre de cette extension commerciale :
- les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition commerciale contraire ;
- le remboursement intervient après réception et contrôle du Produit ;
- les éventuels frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf engagement commercial plus favorable ;
- une dépréciation du Produit peut être prise en compte conformément aux conditions publiées par Buyylo.
22. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contrat entre dans l’une des exceptions légalement prévues.
Cela concerne notamment, lorsque les conditions correspondantes sont réunies :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ;
- les Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- les Produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
- certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales permettant la perte du droit ont été respectées ;
- les autres cas prévus par la réglementation.
23. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Les demandes concernant un Produit défectueux, endommagé ou non conforme sont distinctes d’une demande de rétractation.
Le Client est invité à contacter :
en communiquant notamment :
- son numéro de Commande ;
- la référence du Produit ;
- une description du problème ;
- les circonstances d’apparition du défaut ;
- les photographies ou vidéos utiles au diagnostic.
Ces éléments permettent de faciliter l’analyse du dossier mais ne limitent pas les droits résultant des garanties légales.
Lorsque le Produit relève d’un défaut de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.
24. Garanties légales applicables aux consommateurs
Le professionnel répondant des garanties légales est :
PCFG DISTRIBUTION
84 rue des Grands Champs
75020 Paris
France
Téléphone : 09 87 35 66 17
E-mail : contact@buyylo.com
Les conditions générales de vente de biens aux consommateurs doivent comporter un encadré conforme au modèle réglementaire prévu par les articles D211-1 et D211-2 du Code de la consommation. Légifrance
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
25. Mise en œuvre des garanties légales
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client consommateur peut contacter le service client :
La mise en conformité peut intervenir par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
Elle doit être effectuée sans frais pour le consommateur.
Lorsque le renvoi du Produit est nécessaire, le Vendeur communique les modalités permettant sa prise en charge.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, fournisseur ou PCFG DISTRIBUTION.
26. Clients professionnels et garanties
Pour les Clients professionnels, les garanties applicables sont celles résultant :
- des dispositions légales applicables ;
- des conditions particulières éventuellement convenues ;
- des garanties commerciales des fabricants lorsqu’elles existent.
Le Client professionnel est invité à contacter préalablement le service client avant tout retour afin d’obtenir la procédure applicable.
Sauf garantie spécifique, ne constituent notamment pas des défauts couverts lorsqu’ils résultent d’une cause imputable au Client :
- l’usure normale ;
- une mauvaise installation ;
- une mauvaise utilisation ;
- une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ;
- un défaut d’entretien ;
- une modification ou réparation non autorisée ;
- une utilisation non conforme à la destination du Produit ;
- une détérioration résultant d’un choc, d’une surtension ou d’une cause extérieure.
27. Droit de rétractation de certains professionnels
Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas de manière générale aux Commandes passées à des fins professionnelles.
Toutefois, certaines dispositions relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsqu’ils remplissent les conditions légales, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés est inférieur ou égal au seuil prévu par la loi.
Cette situation est appréciée au cas par cas.
28. Service après-vente
Pour toute demande relative à un Produit, une garantie, un retour ou une réclamation :
E-mail : contact@buyylo.com
Téléphone : 09 87 35 66 17
Le Client est invité à préciser autant que possible :
- son numéro de Commande ;
- la référence du Produit ;
- la nature du problème ;
- les circonstances d’apparition du défaut ;
- les photographies ou vidéos utiles ;
- tout élément susceptible de faciliter l’analyse de la demande.
29. Échanges
Le Client peut demander un échange en contactant le service client.
En dehors des droits légaux dont bénéficie le consommateur en matière de conformité, un échange commercial est soumis :
- à l’accord du Vendeur ;
- à la disponibilité du Produit souhaité ;
- au respect des conditions de retour applicables.
Lorsque le Produit de remplacement est plus cher, un complément de prix peut être demandé.
Lorsqu’il est moins cher, la différence peut être remboursée.
Le Vendeur peut également proposer au Client de retourner le Produit initial et d’effectuer une nouvelle Commande.
30. Responsabilité
PCFG DISTRIBUTION est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux règles légales et contractuelles applicables.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :
- d’une faute du Client ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une utilisation du Produit contraire à sa destination ou aux instructions applicables lorsque cette utilisation est la cause du dommage ;
- d’informations erronées communiquées par le Client lorsque celles-ci sont à l’origine du dommage.
Pour les Clients professionnels uniquement et sous réserve des dispositions impératives, de la faute lourde ou dolosive et des responsabilités ne pouvant légalement être limitées, PCFG DISTRIBUTION ne répond pas des dommages indirects ou purement commerciaux tels que :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte d’opportunité ;
- préjudice commercial indirect.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.
31. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés :
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie majeur ;
- une cyberattaque exceptionnelle ;
- une interruption importante des infrastructures ;
- une interruption des transports ;
- une décision administrative ;
- un événement sanitaire exceptionnel ;
- un conflit ou trouble majeur.
Ces événements ne constituent une force majeure que lorsqu’ils répondent aux conditions légales correspondantes.
La simple défaillance d’un fournisseur, fabricant, transporteur ou prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
32. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des Commandes et de la relation avec les Clients, PCFG DISTRIBUTION traite des données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
33. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, bases de données, vidéos, logiciels, structure et contenus, sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques, logos, photographies, fiches techniques et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute extraction massive ou automatisée des données du Site peut être interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers.
34. Archivage et preuve
Les données relatives aux Commandes, paiements et communications peuvent être conservées sous format électronique dans des conditions destinées à en assurer l’intégrité.
Lorsque le contrat conclu par voie électronique avec un consommateur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, PCFG DISTRIBUTION assure sa conservation dans les conditions prévues par la réglementation et en permet l’accès au Client qui en fait la demande.
La durée réglementaire est de 10 ans dans les conditions prévues par les articles D213-1 et D213-2 du Code de la consommation. Légifrance
Les registres informatiques et éléments conservés peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit de chaque partie d’en rapporter la preuve contraire.
35. Références commerciales
Pour les Clients professionnels, PCFG DISTRIBUTION peut solliciter l’autorisation d’utiliser leur nom, marque ou logo à titre de référence commerciale.
Lorsqu’un accord est requis pour l’utilisation d’une marque, d’un logo ou d’un signe distinctif, celui-ci devra avoir été préalablement obtenu.
36. Modification des CGV
PCFG DISTRIBUTION peut modifier les présentes CGV, notamment afin de tenir compte de l’évolution :
- de son activité ;
- du Site ;
- de ses services ;
- de son organisation ;
- de la réglementation.
Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement une Commande déjà conclue, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
37. Réclamations
En cas de réclamation, le Client peut contacter :
Par e-mail : contact@buyylo.com
Par téléphone : 09 87 35 66 17
ou par courrier :
PCFG DISTRIBUTION
84 rue des Grands Champs
75020 Paris
France
Le Client est invité à indiquer son numéro de Commande et à décrire précisément l’objet de sa demande.
38. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès du service client qui n’a pas permis de résoudre le différend, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PCFG DISTRIBUTION :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
E-mail pour déclarer un litige :
La demande peut notamment être déposée :
- directement sur le site internet du CM2C ;
- par courrier ;
- par e-mail.
Le CM2C indique notamment qu’une preuve de la réclamation préalable auprès du professionnel doit être fournie pour la saisine. CM2C
La demande de médiation doit intervenir dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans un délai n’excédant pas un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Légifrance
39. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, à défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Paris pour les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle.
40. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Lorsqu’une traduction est mise à disposition, la version française constitue la version contractuelle de référence, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
PCFG DISTRIBUTION
84 rue des Grands Champs
75020 Paris
France
E-mail : contact@buyylo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
Numéro de Commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :